Construction-carbone

Bonus de constructibilité pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité environnementale

Bonus de constructibilité pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité environnementale

novembre 30th, 2016 // 9:21 @ V.CAU

L’arrêté du 12 octobre 2016 fixe les critères d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive, permettant aux collectivités locales d’attribuer un bonus de +30 % de surface aux permis de construire.

La majoration des droits à construire est prévue à l’article L. 151-28, du code de l’urbanisme.

Cette majoration est accordée par les communes dont le PLU prévoit une possibilité de dépassement des règles « de gabarit » de 30% maximum, pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique et environnemental.

Critères à remplir pour justifier de « l’exemplarité environnementale »

  • 1ère condition concernant le seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie de la construction. Les indicateurs Eges et EgesPCE doivent être inférieurs ou égaux aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCE,max du niveau « Carbone 2 »

voir les principes de calculs et seuils dans l’article « Le label « énergie-carbone » ou « France Énergie Carbone »

label carbone 2 et bonus contructibilité

Label carbone 2 et bonus constructibilité

2 autres conditions sont nécessaires sur les 3 suivantes :

  1. plus de 40% de la masse totale des déchets générés par le chantier doivent être valorisés (hors déchets de terrassement);
  2. les produits et matériaux mis en œuvre (revêtements murs et sols, peintures et vernis) doivent être étiquetés A+, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011, et le système de ventilation doit être performant;
  3. le taux de matériaux ressourcés devra correspondre au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé », au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012.

Les labels sont délivrés par les organismes « cofraqués » suivants :

  • Certivéa, pour les bâtiments tertiaires (neufs)
  • Cerqual, Promotélec Services et  pour les logements collectifs (neufs)

Pour bénéficier de ce bonus, le Maître d’Ouvrage devra produire à la demande de permis de construire, un document établi par l’organisme certificateur attestant la prise en compte des critères requis, au stade du permis de construire.

Plus de renseignements…


Category : AMO &label énergie-carbone

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